le canal de distribution hyper » et que le contrat précisait encore que « le droit à prime (sur réalisation des objectifs) portera sur tous les ordres directs ou indirects en provenance du secteur concédé

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux ont conclu, le 30

#xa0; Procédure n o 18 C 170/2011 Le 7 juillet 2011, le requérant intenta sur le fondement de la loi antidiscriminatoire (n o 198/2009) une procédure visant la protection contre une discrimination indirecte

d'actif placé sous le régime des scissions à la société SCH (qui a changé sa dénomination en White SAS) portant sur la branche complète d'activité de crédit des professionnels de l'immobilier (à l'exclusion

A DONNE A LA SOCIETE ANONYME FRANCK ARTHUR LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ECRIT QUE MME X...

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif

à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive

pour déclarer le tribunal régional de Dakar internationalement compétent, l'arrêt attaqué énonce que l'article 14 du Code civil n'édicte pas au profit du demandeur français une règle de compétence exclusive

le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte

l'Etat où la décision doit être exécutée ; que, comme c'est le cas en matière de divorce, toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive

importateur en France des motos de la marque TRIUMPH, a conclu avec la société AUTO MOTO FUSION 66, vendeur et réparateur de motos neuves et d'occasion de différentes marques, un contrat de concession exclusive

X... stipulait que «l'agent général ayant cessé ses fonctions ou ses ayants-droit, s'engage à ne pas présenter directement ou indirectement, sous peine de dommages-intérêts, des opérations d'assurance

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion

L’actif de la succession des défunts se compose exclusivement de liquidités.