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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204715_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C a vécu la majeure partie de sa vie au Mali, où résident sa mère et son frère, son père étant décédé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
tiré de l'absence de caractère substantiel des irrégularités relevées par le service de la fraude documentaire et d'avoir retenu son absence de liens avec sa famille restée au Mali et d'atteinte à sa vie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202593_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201822_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318247_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure porte une atteinte à son droit de poursuivre sa vie sur le territoire français aux côtés de son épouse, qui est enceinte, et de leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300193_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce dernier n’apporte, en outre, aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s’est prévalu, à cette occasion, de documents falsifiés, faisant état d’une naissance le 24 novembre 2002, et non de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle11ème chambre
DTA_2212070_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer aux enfants mineurs de ressortissants français les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, elles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102148_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de la personne l'hébergeant, alors que l'authenticité d'une telle pièce n'est pas une condition de délivrance d'une carte nationale d'identité et, qu'en tout état de cause, la pièce était non pas falsifiée
Source officielleChambre 3
DTA_2300731_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300283_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'établir leur lien de filiation ; - il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie
Source officielleChambre Sociale
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au-delà qu'il apparaît clairement que cet achat ne vous était pas destiné vous avez procédé à cet achat avec une ordonnance grossièrement falsifiée du Dr [N] [T] du 16 octobre 2015.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712886
27 octobre 2008
27 octobre 2008
à Dacca et ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8c5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
.., 57157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du Groupe des mutuelles alsaciennes L'Alsacienne, dont le siège est à la Cité Vie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110262
30 mars 2022
30 mars 2022
Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304473_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201396_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a produit un acte de naissance falsifié et qu'il ne justifie par conséquent pas de son état civil et de sa date de naissance. 7.
Source officiellePage 70 sur 410