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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff57
16 novembre 2012
Il ajoute qu'il a fait constater par huissier qu'il a abattu l'arbre objet du jugement, et rappelle que l'origine du litige vient des bananiers de M.
civ3
6137216dcd580146773f3a98
10 avril 1991
le prix, et que les conditions accessoires, telles l'organisation d'expositions ou la création d'un musée, n'étaient pas un élément déterminant du consentement des parties, l'autorité de la chose jugée
ECLI:FR:CCASS:2015:C300872
15 septembre 2015
Alfred et Benoît A..., Didier et Antoine B..., C...et D..., Mmes E..., F..., G..., H..., I...et J...et l'association syndicale libre de l'avenue Brame la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100992
25 septembre 2013
X... a acquis une licence de taxi pour exercer sa profession et les époux ont acheté en commun un appartement, financé par un emprunt bancaire ; que, le 21 octobre 2004, un juge aux affaires familiales
10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
61372254cd580146773fc126
10 janvier 1995
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 9 avril 1981
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203950_20221005
5 octobre 2022
En l'absence de requête en annulation pendante au tribunal, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui a fait l'objet d'un jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201041
5 septembre 2019
2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019) ; AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de relever que le commandement délivré les 3 et 8 juin 2010 et publié le 29 juillet 2010 a fait l'objet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416966_20241121
21 novembre 2024
algérien a fait l'objet d'un jugement d'exéquatur rendu par le Tribunal de Carpentras le 16 mai 2024, qu'elle dispose des moyens financiers et d'un logement de taille suffisante pour accueillir la jeune
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
droit de poursuite à l'encontre de la caution a pris fin de plein droit, indépendamment de toute décision judiciaire en ce sens et elle soutient dans ses conclusions que la SARL [Adresse 3] a fait l'objet
Chambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cba
10 janvier 2025
Or il est justifié en la cause que la SAS AB INVEST, intimée par Mme [R] [Y] devant la cour, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu par le tribunal de
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205780_20240125
25 janvier 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la
ECLI:FR:CCASS:2017:C110545
13 septembre 2017
s'établit comme suit : - Thierry Y... qui n'a pas déposé une attestation sur l'honneur :* concernant ses ressources : En tant que maçon, ce dernier avait constitué une EURL Thierry Y... qui a fait l'objet
5ème Chambre
DTA_2205985_20251008
8 octobre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400277_20250109
9 janvier 2025
; - les conclusions aux fins d'annulation ayant perdu leur objet, le jugement à intervenir n'implique aucune mesure d'exécution ; - en tout état de cause, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint
DTA_2103081_20230511
11 mai 2023
Dans ces conditions, si la décision en litige n'a pas été expressément abrogée ou retirée par le préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 11 mai 2021 contesté dans l'instance n° 2106282 qui fait l'objet
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222765_20241115
15 novembre 2024
Les requêtes susvisées concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
comm
613722e7cd58014677402fda
14 octobre 1997
effectivement accomplies par lui et qui plus est couronnées de succès, son obligation était suffisamment déterminée; qu'en prononçant la nullité de la convention du 29 juin 1990 pour indétermination de son objet
Juge unique chambre 3
DTA_2006533_20230426
26 avril 2023
C n'avait pas fait l'objet d'un jugement d'expulsion, de telle sorte qu'il ne pouvait alors être regardé comme ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement au sens des
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