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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff57

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Il ajoute qu'il a fait constater par huissier qu'il a abattu l'arbre objet du jugement, et rappelle que l'origine du litige vient des bananiers de M.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a98

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

le prix, et que les conditions accessoires, telles l'organisation d'expositions ou la création d'un musée, n'étaient pas un élément déterminant du consentement des parties, l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300872

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Alfred et Benoît A..., Didier et Antoine B..., C...et D..., Mmes E..., F..., G..., H..., I...et J...et l'association syndicale libre de l'avenue Brame la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100992

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... a acquis une licence de taxi pour exercer sa profession et les époux ont acheté en commun un appartement, financé par un emprunt bancaire ; que, le 21 octobre 2004, un juge aux affaires familiales

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206799_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc126

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 9 avril 1981

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203950_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'absence de requête en annulation pendante au tribunal, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui a fait l'objet d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201041

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019) ; AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de relever que le commandement délivré les 3 et 8 juin 2010 et publié le 29 juillet 2010 a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418990_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416966_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

algérien a fait l'objet d'un jugement d'exéquatur rendu par le Tribunal de Carpentras le 16 mai 2024, qu'elle dispose des moyens financiers et d'un logement de taille suffisante pour accueillir la jeune

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

droit de poursuite à l'encontre de la caution a pris fin de plein droit, indépendamment de toute décision judiciaire en ce sens et elle soutient dans ses conclusions que la SARL [Adresse 3] a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed39b4b0b8d25008cba

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or il est justifié en la cause que la SAS AB INVEST, intimée par Mme [R] [Y] devant la cour, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu par le tribunal de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205780_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110545

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

s'établit comme suit : - Thierry Y... qui n'a pas déposé une attestation sur l'honneur :* concernant ses ressources : En tant que maçon, ce dernier avait constitué une EURL Thierry Y... qui a fait l'objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205985_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400277_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; - les conclusions aux fins d'annulation ayant perdu leur objet, le jugement à intervenir n'implique aucune mesure d'exécution ; - en tout état de cause, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103081_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans ces conditions, si la décision en litige n'a pas été expressément abrogée ou retirée par le préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 11 mai 2021 contesté dans l'instance n° 2106282 qui fait l'objet

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Les requêtes susvisées concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fda

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

effectivement accomplies par lui et qui plus est couronnées de succès, son obligation était suffisamment déterminée; qu'en prononçant la nullité de la convention du 29 juin 1990 pour indétermination de son objet

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006533_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C n'avait pas fait l'objet d'un jugement d'expulsion, de telle sorte qu'il ne pouvait alors être regardé comme ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement au sens des

Source officielle

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