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616 561 résultats pour « obligation de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

651d02f3fe8d588318c1ae15

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

placement de [J] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96f43328fa00087a259a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a0ed5c5bbe450008b2cee2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

identifié comme étant [K] [V] [E] [V] [P] [O], ci-après uniquement dénommé [T] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fde8121050008662cbb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Source officielle
CA

RETENTIONS

65aa270fa34ad10008581a7a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b363531d7564000872df4f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] [X] une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 2 ans, laquelle a été notifiée le jour-même à l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bb733b0d42fcd969e7cea7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bb733b0d42fcd969e7cea9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601044_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

un dossier de surendettement et que la réduction de ses ressources résultant des décisions en litige la place dans une situation financière difficile compromettant ses besoins essentiels ; - les moyens

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368e8c924eadffcc4713

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il convient par ailleurs de rappeler qu'à l'égard de son client, l'expert-comptable ne contracte qu'une obligation de moyens, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ne peut intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

PROMOGIM a rempli son obligation de moyen et accompli les diligences nécessaires en présentant un projet conforme à ce qui était prévu dans les termes de la promesse de vente -dire et juger que la S.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225c7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ils font valoir que : A titre principal : - aucune faute ne leur est imputable dès lors que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'absence d'obligation de moyens, le diagnostic d'AVC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10431

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans le cadre de sa mission de vérification et de contrôle des essais cliniques ou observationnels, la société Euraxi est tenue à une obligation de moyens, une des obligations qui entre dans l'exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c04

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

lors que la demande d'examen médical a été effectuée dans les délais, ce qui n'est pas contesté, il ne saurait être reproché au service de police l'absence d'examen, celui-ci étant tenu que d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b6

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2e028deb9d96929090d

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Si aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences n'est caractérisé, il n'en demeure pas moins que l'éloignement n'est pas effectif en raison du silence des autorités consulaires La

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105e80821d9a1906fd8f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il sera rappelé à cet égard que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f41

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f5f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

Source officielle

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