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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae15
3 octobre 2023
placement de [J] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation
659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
65a0ed5c5bbe450008b2cee2
11 janvier 2024
identifié comme étant [K] [V] [E] [V] [P] [O], ci-après uniquement dénommé [T] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation
65a77fde8121050008662cbb
16 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
65aa270fa34ad10008581a7a
18 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
65b363531d7564000872df4f
25 janvier 2024
[D] [X] une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 2 ans, laquelle a été notifiée le jour-même à l'intéressé.
64bb733b0d42fcd969e7cea7
20 juillet 2023
La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée.
64bb733b0d42fcd969e7cea9
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601044_20260303
3 mars 2026
un dossier de surendettement et que la réduction de ses ressources résultant des décisions en litige la place dans une situation financière difficile compromettant ses besoins essentiels ; - les moyens
Chambre 1 A
6352368e8c924eadffcc4713
19 octobre 2022
Il convient par ailleurs de rappeler qu'à l'égard de son client, l'expert-comptable ne contracte qu'une obligation de moyens, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ne peut intervenir
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
PROMOGIM a rempli son obligation de moyen et accompli les diligences nécessaires en présentant un projet conforme à ce qui était prévu dans les termes de la promesse de vente -dire et juger que la S.
cr
61372606cd580146774225c7
10 novembre 1999
infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
5ème chambre
DTA_2304149_20250527
27 mai 2025
Ils font valoir que : A titre principal : - aucune faute ne leur est imputable dès lors que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'absence d'obligation de moyens, le diagnostic d'AVC
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10431
29 juin 2022
Dans le cadre de sa mission de vérification et de contrôle des essais cliniques ou observationnels, la société Euraxi est tenue à une obligation de moyens, une des obligations qui entre dans l'exécution
Rétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c04
20 juillet 2022
lors que la demande d'examen médical a été effectuée dans les délais, ce qui n'est pas contesté, il ne saurait être reproché au service de police l'absence d'examen, celui-ci étant tenu que d'une obligation
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b6
7 octobre 2024
Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée
64e6f2e028deb9d96929090d
23 août 2023
Si aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences n'est caractérisé, il n'en demeure pas moins que l'éloignement n'est pas effectif en raison du silence des autorités consulaires La
6883105e80821d9a1906fd8f
24 juillet 2025
Il sera rappelé à cet égard que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
67f602571c1a56b8e1651f41
2 avril 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé
67f602591c1a56b8e1651f5f
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