Ainsi, en l'espèce, l'indemnité totale due est de 200,00 €.

A... à l’audience, qu’il présente des séquelles dues à un traumatisme à l’œil droit avec une perte totale de la fonction visuelle de cet œil entraînant des douleurs en raison d’une cicatrisation au niveau

Mme [L] [F] a adhéré à l'assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie.

Cette clause précise également qu'en cas de sinistre total, le contrat de location est résilié et que le locataire est immédiatement redevable envers le bailleur de toute somme due à la date du sinistre

Compte tenu de la dégradation de l’état de santé de l’intéressé et de sa perte totale d’autonomie relevée par le certificat médical de son médecin traitant, il est devenu nécessaire de le placer dans une

[I] [N], in solidum, à régler à la société Vins et collections, les sommes suivantes, en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs commis par ces dernières : 272.542,02 euros pour la perte

son activité professionnelle auprès de la compagnie d'assurances AXA ; que, dans la nuit du 28 au 29 avril 1994, le catamaran a percuté un ilot rocheux à la suite de quoi il a été déclaré en état de perte

Vu l'article 17 paragraphe 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu qu'aux termes de ce texte le transporteur est responsable de la perte

seuls groupes de sociétés et suppose, selon la jurisprudence la plus récente, l'immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte

Il a adhéré à la garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail de la SA AXA FRANCE IARD. M.

un ensemble routier totalisant plus de 70 tonnes, sur le couloir central d'une autoroute déjà emcombrée d'au minimum quatre poids lourds devant lui ; que cette vitesse excessive est à l'origine de la perte

selon une demande en date du 31 mars 2017 à un contrat d’assurance proposé par la société CNP couvrant un prêt immobilier consenti par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes au titre du décès, de la perte

de déménagement et d'emménagement outre les tracas liés à une telle opération, qu'ils devront assumer du fait des travaux, * une indemnité qu'il conviendra au juge de fixer correspondant à la perte

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l’empêche d’exercer sa profession entrainant une perte totale de ses revenus depuis septembre 2025 alors qu’il

situation du requérant et produit par le ministre de l'Intérieur en défense que les 4 infractions litigieuses des 28 octobre 2020, 30 décembre 2020, 20 octobre 2021 et 7 décembre 2022 ayant entrainé la perte

tribunal de grande instance (Polymeles Protodikeio) d'Athènes d'une action contre la compagnie d'assurances, en vue d'obtenir une indemnité, chiffrée à 2.468.130 drachmes (52.513 FF environ), suite à une perte

nouvelles prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut

du Code du travail prévoit que « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur » ne peut

Il soutient que : - la décision " 48 SI " a méconnu l'article R. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a effectué, antérieurement à la notification de la perte totale de points, un stage de sensibilisation

représenté par Me de Caumont, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte