AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c839ba5988459c45c90
17 février 1993
17 février 1993
par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers
Source officiellePage 70 sur 386
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
28 février 2001
suspension de l'arrêté du 25 juin 1999 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du grand Nancy ont mis fin à ses fonctions de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers
Source officielle