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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
Le 11 août 2017, l'employeur lui a proposé une rupture conventionnelle que M. [T] a finalement refusée.
1ère chambre sociale
6438f23da942a604f5e933cf
13 avril 2023
Le refus de M.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
, - le manque de respect de son employeur lorsqu'elle avait voulu parler de ces problèmes avec lui ; Que l'employeur conteste avoir reçu la seconde lettre du 10 février ; Que la salariée produit une
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043977
11 janvier 2023
Confronté à un refus de l'employeur, il s'est alors opposé au changement de son périmètre d'intervention (pièce 15 salarié). Par la suite, l'employeur affirme que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01517
30 septembre 2015
supérieure qu'elle revendiquait, a estimé que seuls étaient établis, parmi les faits invoqués par l'intéressée au titre du harcèlement moral, les difficultés psychologiques de celle-ci consécutives au refus
JU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
Le 23 mars 2021, le GHPSO a refusé ce versement à Mme B.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
au salarié, il appartient à l'employeur de justifier son refus sur des raisons objectives vérifiables ; en l'espèce, Mme C... soutient qu'elle a occupé avant et après les différents transferts de son
Chambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
L'employeur a reçu ce certificat médical le 23 mars 2006 ainsi que cela résulte du courrier qu'il a adressé ce même jour à la MSA.
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
qu'il a été placé en arrêt de travail pendant cinq jours en novembre 2017 pour subir une intervention chirurgicale, que tous les documents médicaux produits sont postérieurs à la démission et même au refus
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736929a58162057dac65d4
4 mai 2022
Or , il n'est pas démontré que cette absence de visite médicale soit le fait du refus de l'employeur, alors qu'elle peut résulter d'un simple oubli de sa part.
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
d'un jugement prononcé le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES qui, statuant sur sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur
6253c9dabd3db21cbdd89607
24 septembre 2007
S'agissant de la rémunération, l'employeur soutient qu'il avait pu sans discrimination refuser l'évolution au choix de G.
Chambre Sociale
63d37aefd1bc2605de4b4c49
24 janvier 2023
[V] [R], il ressort du courrier de la société Eiffage Constructions Limousin du 22 juillet 2015 (pièce 8 de la partie intimée) que l'employeur a refusé le paiement au salarié de l'indemnité de grand déplacement
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
l'employeur.
6253cdc3bd3db21cbdd94696
10 juillet 2019
salaire de responsable qualité ou subsidiairement de technicienne qualité) à celle résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement résultant en réalité du refus
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
L'employeur conclut à la réformation du jugement qui a annulé cette sanction disciplinaire.
Sociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc0
14 avril 2023
La 30 mars 2015, l'employeur de Madame [G] [T] devenait la SCP [S]-[E] puis le 10 avril 2018, la SCP [E]-[V] (la société).
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
sur des forfaits mal calculés (Situation de Mine Boukerche pour l'établissement de son solde de tout compte avec erreur sur le paiement des heures restant dues (CP, R77) ; cas de Mme H qui a dû être reçue
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
29 juin 2017
exclusivement de ces derniers ; que Mme Y... se plaint en outre du refus de l'employeur de lui permettre d'effectuer une permanence au mois d'août en compensation d'une semaine de congés en septembre
613721f1cd580146773f8e93
16 juin 1993
la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec un jour de retard à l'issue de ses congés malgré le refus
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