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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 11 août 2017, l'employeur lui a proposé une rupture conventionnelle que M. [T] a finalement refusée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23da942a604f5e933cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le refus de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60c

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

, - le manque de respect de son employeur lorsqu'elle avait voulu parler de ces problèmes avec lui ; Que l'employeur conteste avoir reçu la seconde lettre du 10 février ; Que la salariée produit une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043977

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Confronté à un refus de l'employeur, il s'est alors opposé au changement de son périmètre d'intervention (pièce 15 salarié). Par la suite, l'employeur affirme que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01517

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

supérieure qu'elle revendiquait, a estimé que seuls étaient établis, parmi les faits invoqués par l'intéressée au titre du harcèlement moral, les difficultés psychologiques de celle-ci consécutives au refus

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101649_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le 23 mars 2021, le GHPSO a refusé ce versement à Mme B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au salarié, il appartient à l'employeur de justifier son refus sur des raisons objectives vérifiables ; en l'espèce, Mme C... soutient qu'elle a occupé avant et après les différents transferts de son

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e57e578519f70b5eb84b

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L'employeur a reçu ce certificat médical le 23 mars 2006 ainsi que cela résulte du courrier qu'il a adressé ce même jour à la MSA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c82

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

qu'il a été placé en arrêt de travail pendant cinq jours en novembre 2017 pour subir une intervention chirurgicale, que tous les documents médicaux produits sont postérieurs à la démission et même au refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736929a58162057dac65d4

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Or , il n'est pas démontré que cette absence de visite médicale soit le fait du refus de l'employeur, alors qu'elle peut résulter d'un simple oubli de sa part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

d'un jugement prononcé le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES qui, statuant sur sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89607

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

S'agissant de la rémunération, l'employeur soutient qu'il avait pu sans discrimination refuser l'évolution au choix de G.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aefd1bc2605de4b4c49

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V] [R], il ressort du courrier de la société Eiffage Constructions Limousin du 22 juillet 2015 (pièce 8 de la partie intimée) que l'employeur a refusé le paiement au salarié de l'indemnité de grand déplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94696

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

salaire de responsable qualité ou subsidiairement de technicienne qualité) à celle résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement résultant en réalité du refus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'employeur conclut à la réformation du jugement qui a annulé cette sanction disciplinaire.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

643e357483146e04f531ebc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La 30 mars 2015, l'employeur de Madame [G] [T] devenait la SCP [S]-[E] puis le 10 avril 2018, la SCP [E]-[V] (la société).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

sur des forfaits mal calculés (Situation de Mine Boukerche pour l'établissement de son solde de tout compte avec erreur sur le paiement des heures restant dues (CP, R77) ; cas de Mme H qui a dû être reçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

exclusivement de ces derniers ; que Mme Y... se plaint en outre du refus de l'employeur de lui permettre d'effectuer une permanence au mois d'août en compensation d'une semaine de congés en septembre

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8e93

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec un jour de retard à l'issue de ses congés malgré le refus

Source officielle

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