Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

comme délégué syndical en dernier lieu annulée, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002, la lettre de licenciement faisant notamment état d'un départ en congé sans autorisation avec retour tardif

Elle soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que l’arrêté contesté n’a pas produit d’effet juridique et que la préemption n’a pas été réalisée, le vendeur ayant renoncé

° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Selmi renonce

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme A est tardive.

sujet un abus de confiance au préjudice de la société puisque celle-ci n'a jamais arrêté les comptes et le docteur X... n'a jamais réuni l'assemblée générale et c'est lui qui est responsable du dépôt tardif

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, comme manifestement irrecevable au motif de sa tardiveté

défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Il soutient que, d'une part, la requête est tardive et, d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; Considérant que ces dispositions interdisent de façon absolue toute

demeure notifiée par lettre recommandée du 5 mars 1985 ; Attendu que pour déclarer la compagnie Abeille Paix tenue à garantie, le tribunal avait considéré que l'acceptation par l'assureur du paiement tardif

fin du contrat alors qu'il aurait dû être fixé, au plus tard, au moment de son départ effectif.

A, enregistrée le 3 juin 2022 n'était pas tardive. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

A B est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme C est tardive.

de conciliation, car il n'en est plus question dans les décisions ultérieures, que jusqu'à la clôture des débats de première instance, le demandeur s'est abstenu de chiffrer l'indemnité pour remise tardive

ETAIT DE GARDE, SANS QU'IL EUT ETE PREVU QUE SEUL LE TEMPS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF DEVAIT ETRE REMUNERE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION OU L'EMISSION D'UNE PROTESTATION TARDIVE

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de la renonciation