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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201518_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par l'arrêté attaqué du 28 décembre 2021, le président du conseil départemental du Rhône a prononcé le retrait de son agrément. 2.

Source officielle

Page 70 sur 2155

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CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2783250-3055610

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante se plaint de ce qu’il n’ait pas été reconnu coupable de meurtre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00480

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; qu'après avoir énoncé que l'agent en invalidité de catégorie 2 pouvait être placé en inactivité d'office

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206344_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme A Masanelli, représentée par Me Giard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de procéder au retrait

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1e

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 28 MAI 1964 DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103732_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Deux des agents de la commune ont, d'ailleurs, porté plainte à titre personnel pour ces faits qualifiés de harcèlement moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501701_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

O R D O NN E : Article 1er : L'exécution des arrêtés du 30 juillet 2024 et 5 décembre 2024 plaçant M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc415

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Conseil se réserve la faculté de liquider l'astreinte ; - ordonne la régularisation des cotisations auprès des organismes sociaux notamment retraite, retraite complémentaire, - dit que la présente

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856802

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2010 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a confirmé la clôture de sa plainte à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

présentation de bilan inexact au motif qu'il était en mesure de solliciter cette mesure lors de la notification de l'avis de fin d'information alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder, de plein

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pouvaient être regardées comme ne remettant pas en cause l'économie générale du projet et comme n'imposant pas le retrait de la délibération du 24 août 2017 arrêtant le plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680b1bffc0f38137e6792af6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il fait état de plaintes exprimées par quatre clients différents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100770

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... fait valoir que son épouse aurait commis une faute en déposant une plainte pour des motifs calomnieux entraînant sa garde à vue ; que non seulement les faits invoqués par le mari sont de mars 2009

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff526

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

.; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail en se plaçant à la date du 7 avril 1992, date de prise d'effet de la notification

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête L’article 497 du CPC dispose que le juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire

Source officielle
CC

civ3

60794ba99ba5988459c43966

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

X..., sans préciser la date à laquelle les juges se plaçaient pour effectuer son évaluation, alors, selon le moyen, " que l'indemnité doit être fixée en se plaçant à la date de décision de première instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163122a615c943a65e043d5

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Vu la plainte déposée le 22 août 2003 par M. [L] à l'encontre de la clinique du Parc.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f083

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

du nom du bénéficiaire ; que du fait de l'interconnexion et de la confusion entretenue de façon abusive entre les deux sociétés qu'il dirigeait en sa qualité de fondé de pouvoir, il occultait des retraits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201473

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision », la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303285_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Une plainte était déposée le 28 juillet 2020 par les parents de la jeune fille à la gendarmerie de Clapiers pour atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de quinze ans.

Source officielle