AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 28 décembre 2021, le président du conseil départemental du Rhône a prononcé le retrait de son agrément. 2.
Source officiellePage 70 sur 2155
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2783250-3055610
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante se plaint de ce qu’il n’ait pas été reconnu coupable de meurtre.
Source officielle