D'une part, la décision contestée refusant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité à M.

D'une part, elle relève que la décision fournie par le Gouvernement, à l'appui de sa thèse, est un simple jugement rendu par un tribunal de première instance.

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Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens développés par les parties, y compris sur la recevabilité des pièces 41 et 42 de l'employeur, la violation alléguée de cette clause illicite

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