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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66fe355d91b69e88a370fcc7
1 octobre 2024
effective ; Que l'article L. 743-1 dispose en effet que «Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se transporter
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b1
18 septembre 2007
Par mémoire additionnel régulièrement déposé le 25 avril 2007, elle sollicite à titre de mesure d'instruction un nouveau transport sur les lieux et la Collectivité Territoriale de Corse des justificatifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200338
9 mars 2017
retient que le médecin prescripteur évoque une urgence pour ce transport sans accord préalable ; Qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il ressortait des productions que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
la responsabilité du transporteur ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que les dispositions de la convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300678
20 mai 2014
obligation contractuelle dont la CEO ne peut se délier par la circulaire du 21 janvier 2004 dont elle se prévaut, ainsi que sur le règlement de copropriété de l'immeuble ; que le tribunal a relevé que le transport
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39730a00405eb741b39e
5 avril 2024
S'agissant des charges, Monsieur [P] [K] paie un loyer hors charges (535 €), une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant (100 €), des frais de transport jusqu’à son lieu de travail (480
6253cbccbd3db21cbdd8e4d0
23 avril 2010
Elle communique un procès-verbal de constat avec interpellation des 29 et 30 décembre 2009, par lequel l'huissier de justice certifie, après transport sur les lieux et interpellations du chef de chaque
6253cda5bd3db21cbdd93fed
3 mai 2018
Après avoir procédé à un transport sur les lieux le 23 juin 2017, le juge de l'expropriation de la Vienne a, par jugement contradictoire et susceptible d'appel prononcé le 19 septembre 2017 : constaté
1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 258 de ce code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc31
4 avril 2025
suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
Le juge de l'expropriation organise le transport sur les lieux le 3 juin 2019.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Au regard des pièces fournies et du transport sur les lieux, il n'y a pas lieu de valoriser, de manière supplémentaire, la mezzanine, construite sur une structure métallique démontable et qui n'offre pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché est chargé de l'exploitation et du gardiennage des déchetteries de [...] et de [...] y compris l'enlèvement et le transport
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
public ou présentant un intérêt collectif ; Qu'il s'agit plus précisément encore d'un ensemble immobilier construit dans les années 1960 comprenant, ainsi que l'a constaté le premier juge lors du transport
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [U] [M], en sa qualité d’ayant droit connu de [G] [C], par lettres recommandées avec demande d’avis de réception
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
; d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est
ECLI:FR:CCASS:2019:C202059
28 novembre 2019
à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212426_20240208
8 février 2024
publics, d'intérêt général et les véhicules d'urgence dans un contexte de déconfinement et d'afflux prévisible de cycles, engins de déplacement personnels et véhicules dû à la désertion des transports
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
que la légalité de la cession à titre gratuit, déclarée inconstitutionnelle par le conseil constitutionnel. 1/ Sur l'assiette de l'emprise et le sursis à statuer : Il résulte du procès-verbal de transport
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