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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520691_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205299_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le droit de se maintenir sur le territoire français ; * Les articles L 551-16, D 551-18 et L 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus car sa vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204799_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Les articles L 551-16, D 551-18 et L 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304616_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402503_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303932_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601372_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Enfin, l’article R. 551-21 du code mentionné ci-dessus dispose : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203972_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300503_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505643_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301198_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4d9
12 octobre 1994
12 octobre 1994
devant la cour d'appel, de sorte que la décision rendue par ce tribunal d'instance ne pouvait être annulée dans des dispositions les concernant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601844_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89973
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b51
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b54
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d01
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par la présente, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 2.
Source officiellePage 71 sur 3626