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68 514 résultats pour « Article 11-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107225_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110096_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée initialement le 25 octobre 2021, présentée par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906460_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a1884941

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311025_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Une lettre du 2 octobre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la revendication litigieuse caractérisant la structure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MT44 MSA DE LA GIRONDEc/S.A

66878cb205d6f7f678d48fa8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300187

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302382_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470594.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est entendue au sens large du " cadre de vie " ; le risque incendie constitue l'un des risques majeurs d'atteinte à l'environnement ; le maire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle

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