AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110096_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée initialement le 25 octobre 2021, présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a1884941
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Une lettre du 2 octobre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officiellecomm
613723f7cd58014677410860
12 février 2002
12 février 2002
2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la revendication litigieuse caractérisant la structure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MT44 MSA DE LA GIRONDEc/S.A
66878cb205d6f7f678d48fa8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300187
4 mars 2021
4 mars 2021
1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470594.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est entendue au sens large du " cadre de vie " ; le risque incendie constitue l'un des risques majeurs d'atteinte à l'environnement ; le maire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officiellePage 71 sur 3426