CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 248 résultats pour « Article 315-21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Source officielle

Page 71 sur 563

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149e0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036944781626136e8442924

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1857, 1991 et suivants du Code civil - vu les articles L 121-1 et L 312-11 à L.312-13 du Code de la consommation -vu les articles L 131-73, L 312-1-3, L 533-11 et suivants, L 313-22 du Code monétaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a3cece1704f57477b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101267_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si la collectivité se réfère aux dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, fixe un délai d'un mois à l'association pour remédier aux défaillances signalées

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162700718eff35429d864f4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612e

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L'article L. 312-3 du Code de la consommation applicable le 25 février 2009 exclut du champ d'application du Code de la consommation les crédits souscrits pour une somme supérieure à 21 500 euros ou pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, la société BNPPPF conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001811_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100914

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L. 312- 8, L. 312-33, L. 313-1 et L. 3 13-2 du code de la consommation" ; que Monsieur X... expose, tout d'abord, que les six premières échéances du prêt du 29 décembre 1989 ont fait l'objet d'une franchise

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle