Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, que la SARL Auto Contrôle du Niel doit être regardée comme invoquant en citant les dispositions de l'ancien article 1256 du même code qui

544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A...

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique 2515-1-a, l'incomplétude du dossier ne permet pas de s'assurer du respect des exigences des articles 6, 17, 21,

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération du Pays Voironnais fait valoir que : - M.

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

A ce titre, il a écarté la compétence ordinaire fondée sur l'article 46 du nouveau code de procédure civile, en indiquant que l'obligation principale réclamée, à savoir le versement éventuel d'une indemnité

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.