A... en France, et même si l’arrêté attaqué relève, sans autres précisions qui n’ont pas non plus été apportées en cours d’instance par le préfet, qu’il a été interpellé pour des faits de détention d’arme

date de la décision de la CNDA et l'édiction de l'arrêté contesté, tenant notamment à la circonstance qu'il ferait l'objet, dans son pays d'origine, d'une condamnation dans le cadre d'une affaire de détention

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de détention

, l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui retirant son permis de chasse, au titre des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 et du code

articles 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de détention

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

A B a déposé, le 14 décembre 2020, une demande d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B auprès des services de la préfecture du Rhône.

En ce qui concerne la détention d’arme Les aveux formulés par l’accusé à l’audience, en présence de ses conseils, confortés par les constatations opérées par les enquêteurs à l’occasion de la perquisition

, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ainsi que l'annulation du permis de conduire

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2000, qui, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux, recel et infraction à la législation sur les armes

, le 30 mars 2021, l'engagement d'une procédure d'interdiction de détention avec dessaisissement d'armes.

et détention d'armes prohibées, s'est borné à énoncer des faits, sans présumer de la culpabilité de l'intéressé.

Le 31 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction de détenir ou de porter une arme pendant 10 ans pour violence suivie

en situation irrégulière sur le territoire national français, a été interpellé le 2 septembre 2025, par des agents de police en résidence à [Localité 9] pour des faits de trafic de stupéfiants et détention

B d'acquérir ou de détenir des armes, lui a fait obligation de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision, l'a inscrit au FNIADA et a prononcé le retrait

le radier du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA). M.

l'examen médical de l'intéressé ne relève pas de " signes cliniques patents évoquant une pathologie psychiatrique " et que celui-ci " ne possède pas de contre-indication physique et psychique avec la détention

Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

E... doublement coupable des délits de détention d'un dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs ". Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem ; 19.