de 1 000 francs par jour de retard pour l'exécution de travaux lui incombant, l'arrêt retient qu'à la page 12 de son rapport, l'expert constate que, par rapport à la limite séparative AB, "le mur de façade

ECC), constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Contrabat la réalisation du gros oeuvre de quatre maisons ; que, se plaignant de malfaçons, la société ECC a fait démolir les façades

Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), a chargé des lots revêtement de façades-isolation et menuiseries extérieures bois l'entreprise Vial, depuis lors en règlement

moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à participer à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien de façades

causées par l'entrepreneur, engage cependant la responsabilité de l'architecte chargé du contrôle des travaux à hauteur de 10 % du montant des reprises, qu'il en est de même pour les fissurations en façades

désordres allégués Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais de 1500 euros sur la facture dans la mesure ou du fait d’un oubli du raccordement d’évacuation de la SDB la façade

Y..., médecin spécialiste en stomatologie et en chirurgie maxillo-faciale, qui a procédé le 30 octobre 2004 à la pose d'un implant, puis, devant les symptômes de douleur et d'anesthésie de la lèvre inférieure

L'expert relève également l'impossibilité d'établir que le neuro-monitorage du nerf facial aurait bien été utilisé, en l'absence de rapport de tests de simulation.

moyen légal de s'opposer au projet ; qu'à la suite de cette réunion, Pascal Y... écrivait le 3 décembre 1992 au maire et lui indiquait notamment : "En ce qui concerne les modifications mineures de façade

157.5pt; display:inline-block } .sAFF36EC2 { width:18.78pt; display:inline-block } .sF0E5D02B { width:186.18pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 31059/14 Darie FARCAȘ

Madame [O] [Z] a fait un recours contre cette décision le 16 octobre 2023 en indiquant qu’elle a eu un accident avec traumatisme facial avec triple fracture de la mâchoire, qu’elle a subi neuf opérations

Fayçal Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ineo tertiaire Ile-de-France, société en nom

B E, représenté par Me Fayçal Megherbi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un

E, ressortissante algérienne représentée par Me Fayçal Megherbi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 15 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Fayçal Megherbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

C D, représentée par Me De Mascureau, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en chirurgie maxillo-faciale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

évolué et ont donné lieu à une nouvelle consultation aux urgences le 11 avril 2022 ; - le certificat du 14 mars 2022 du docteur C, neurologue précise qu'il semble logique de rapporter sa paralysie faciale

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 () ".

Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie ; - le code de justice administrative.

L'article R. 124-3 du même code définit la valeur faciale du chèque énergie (TTC) selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC).