La Cour conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. ( L'arrêt n'existe qu'en français. )  

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

B C soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 du règlement

Frédéric X..., - M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Frédéric Nader, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " I.

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 31 juillet 1993

attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Une note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2025, a été présentée par M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A C soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 du règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et

] représentée par Mme [U] [F], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée