d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI

PARTIES : DEMANDERESSE La Société ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI

AJILIKN - LABIS [F], dont le siège social est [Adresse 7], agissant par Maître [D] [F] commissaire à l’exécution du plan de redressement la société BT ZIMAT selon Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Labi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

B A, représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2019, par lequel le maire de Marseille l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur une propriété

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CHAQUE CAMPAGNE ALLANT DU PREMIER AVRIL D'UNE ANNEE AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, PUIS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS REGIONAUX, CONCLUS ENTRE LES INDUSTRIELS LAITIERS

Considérant que, quelle que fût leur portée, les termes de l'accord intervenu le 31 juillet 1973 devant une commission mixte composée de représentants de la chambre syndicale du délainage et négoce lainier

Nationalité 1 Dimitrios AMPATZIS 16/11/1974 grec 2 Ioannis ARISTOPOULOS 15/06/1969 grec 3 Dimitrios EFTHIMIADIS 29/03/1975 grec 4 Ioannis KASIMIS 22/09/1969 grec 5 Andreas KOKKINOS 29/06/1986 grec 6 Ahmed LARIBI

LA DENOMINATION " CAVE CENTRALE COOPERATIVE D'AFFINAGE DE POLIGNY " AVAIT POUR OBJET DE FACILITER, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION ET L'ECOULEMENT DE TOUS PRODUITS LAITIERS

GARAGE FULCHIRON [Adresse 3] [Adresse 3] avocat postulant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON (toque 182) avocat plaidant : Me Jean-Christophe BASSON-LARBI, avocat au barreau de

DB3R-W-B7I-ZWSI N° MINUTE : 25/00002 AFFAIRE [W] [G] C/ [Z] [O] épouse [G] DEMANDEUR Monsieur [W] [G] domicilié : chez Chez Madame [B] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Larbi

RG 23/06181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVW3 Code NAC : 78F MINUTE N° : 23/ DEMANDEUR Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (EGYPTE) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Larbi

impliqués par l'adhésion à la charte des bonnes pratiques d'élevage reprennent pour l'essentiel des obligations légales imposées aux producteurs, visent à assurer la production d'une viande et de produits laitiers

La procédure pénale diligentée contre les requérants concerne, notamment, les délits d’escroquerie et d’association de malfaiteurs destinée au détournement du régime des quotas laitiers.

juges du fond que, par deux décisions des 27 septembre et 15 décembre 1999 et par un titre exécutoire du 11 février 2000, le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

A la suite de contrôles effectués par l'administration des douanes, l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par deux décisions des 17 et 23 octobre 2001, ordonné

[C], transporteur de produits laitiers, a signé le 22 mai 2008 avec la SAS INTRASYS deux contrats de prestations pour la fourniture de systèmes de géolocalisation embarqués avec prestations de maintenance

son ancienneté dans l'entreprise, et des sommes versées par l'employeur ; Que l'article 6-1 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers