Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

JEAN, Président de chambre faisant fonction de Premier Président en date du 13 août 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

A l'audience de plaidoirie du 02 Décembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE du [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la Société SAS PATRICK PUGET

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET

1986 à [Localité 5] - MAROC, de nationalité Française, négociant véhicules automobiles, demeurant [Adresse 3] absents représentés par Me Caroline SALVIAT membre de la SELAS SALVIAT-JULIEN-PIGNEUX-PUGET

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET

exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 818 294 241, dont le siège social est 32 Cours Pierre Puget

N] né le 14 Mai 1994 à [Localité 4] (33) de nationalité Française Profession : Ouvrier de chai domicilié [Adresse 2] Représentés par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

ouvrait droit à l'indemnité d'éloignement dont la première fraction lui a été versée en mai 2020 ; destinataire le 7 juillet 2022 d'un ordre de mutation afin de rejoindre la brigade de recherches (BR) de Puget-Théniers

dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-François PUGET

siège [Adresse 1] représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistée du cabinet LEOPOLD-COUTURIER-PUGET

.- 83480 PUGET SUR ARGENS représenté par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant Me Thierry PATERAC, avocat au barreau de GRASSE Compagnie AVIVA ASSURANCES, anciennement dénommée ABEILLE