fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre

du renvoi de l'affaire, ou de passer outre aux débats ; qu'ainsi, dès lors qu'il avait admis l'existence d'une telle contradiction en demandant aux parties leur avis sur la nécessité de rappeler à la barre

n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre

n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre

droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, et de dire que l'audience d'adjudication aura lieu dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre

travailleur a été assuré dans l'autre pays, soit le ou les employeurs par lesquels le travailleur a été occupé sur le territoire de ce pays ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre

Achrisia est situé ... - 75007 Paris (pièce 2) ; que la gérante de la SARL Achrisia est Sylvie X..., épouse Y...

mention, en en-tête de ses papiers commerciaux ; que quoi qu'il en soit le délit d'escroquerie reproché par la société AGDS à Rédouane X..., résiderait dans le fait que celui-ci, étant dirigeant de la SARL

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il a, sur la période considérée, abusé des biens de la SARL

(Hérault), dans les locaux professionnels de la SARL Amnésia situés ... (Hérault), au siège social de la SCI Agathe situés ... (Hérault), au siège social de la SCP Elyette situé ...

[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison du règlement de dépenses personnelles sur les fonds sociaux, que « divers chèques tirés sur le compte de la S.A.R.L. [2

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pachade SAS par la société Cheikh SARL, la société Hemera SARL et la société ITM Entreprises SASU

Y... lui a été présenté en 2007 par le patron du snack bar chez [...] ; qu'il cherchait un chauffeur car son permis de conduire avait été annulé et F...

Eden J... a pour sa part confirmé à la barre que le groupe d'une quarantaine de personnes qui étaient réunies place des [...]

signature en date des 31 mars 1989 et 28 juin 1995, investi du pouvoir de décider et d'engager seul les travaux publics au nom de la commune : "- a donné son accord pour des marchés conclus avec la SARL

; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL

infractions ; "aux motifs : - Sur les abus de biens sociaux reprochés aux deux prévenus : * avance de fonds à la société VDM par la société Cooky, que l'expert-comptable a relevé que la SARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT