de copropriété comme dit à l'acte section 8 II Engagements de l'acquéreur : L'acquéreur s'engage à exécuter toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'immeuble dont dépend le bien

(lots numéros 40 à 42 pour 32 millièmes), et qu'il a pourtant mentionné dans le procès-verbal que " 787 millièmes étaient présents ou représentés " et " 213 millièmes absents ", alors qu'il avait effectué

des immeubles bâtis et régi par un règlement de copropriété en date du 13 janvier 2004.

copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord (à l'exception de son article 10) chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

Alain X... au syndic de la copropriété ; M.

, la copropriété horizontale relative aux espaces verts de la résidence dénommée « [Adresse 2] », faisant l'objet d'un autre règlement de copropriété, pour un montant de 94,58 €, - que cette fin de non

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

de copropriété, ajoutant que l’acquéreur souhaiterait contrevenir au règlement de copropriété en louant le lot en « meublé de tourisme » alors que le règlement ne prévoit qu’une clause d’habitation bourgeoise

Le lot N° 17, resté la propriété de la SCI HABITAT, ne dépend pas de la copropriété régie par le règlement du 3 juillet 1990.

Au regard de la mise en demeure adressée le 25 mars 2025 à Madame [Q] [N] par le syndicat des copropriétaires en demande et de l’absence de motif légitime justifiant le refus de règlement des charges de

ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble ...

1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2002), que les consorts X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété

En application de cette clause du règlement de copropriété, chacun lot de copropriété peut être utilisée de manière large et indifféremment à l’habilitation ou à l’exercice d’une profession.

de copropriété en ce qui concernait la répartition de charges et de l'acte de vente d'un lot ne figurant pas dans l'état descriptif de division de l'immeuble ; Attendu que, pour condamner M.

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1986 qui, pour contravention à l'article 31 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, l'a condamné

de copropriété, - l’exploitation d’un centre de bien-être et de sport ne saurait causer des nuisances en infraction avec les dispositions du règlement de copropriété, lesquelles ne sont pas rapportées

effectivement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division que la partie de la falaise litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte

de division et règlement de copropriété établi suivant acte reçu par Maître [K] [E], Notaire, le 27 mars 1974.

de copropriété.

Pour prendre sa décision, le tribunal a retenu que le passif déclaré est de 229 431 euros, qu'il existe une dette postérieure constituée par des charges de copropriété, ainsi que l'absence d'information