Les dispositions de l'article 2052 du même code prévoient que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

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Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : ()

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société TK PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société DOSAMAA, société par actions

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé par les deux parties le 26 juillet 2024 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé.

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tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié la radiation de ses droits à allocation de revenu de solidarité active

Z... lui a, le 3 septembre 1986, fait signifier un désistement, tout en précisant que ce désistement était donné "sans préjudice à l'action, objet de l'instance, et sous réserve expresse de l'exercer à

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Article 5 Les parties renoncent réciproquement à toute procédure notamment prud'homale qui pourrait naître du contrat les ayant liées.

RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,

contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action