[Z] [I] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1728 et 1217 du code civil et l’article L.145-5 du code de commerce : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail l’ayant

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du

 805 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1184 du code civil.

L’article 1217 du Code civil dispose certes que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre 1'exécution de sa propre obligation

à l'article 4.2 du contrat de M.

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Il résulte en outre de l’article 1315 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [B] [N] et [A] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et suivants et 1231-5 du Code civil ; Confirmer le jugement rendu

Sur la demande en paiement Monsieur [S] [X] est redevable des loyers et charges impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

514, 514-1, 696, 700 du Code de procédure civile, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil, L. 411-1 et suivants, R. 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.