Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, comme cela résulte de l'article L. 1251-22 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. / Toutefois le contribuable

1466 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a violé l'article 480 de ce même Code ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que la société Hatier avait saisi le président du tribunal de grande

1134 et 1304 du Code civil, 1456, 1464 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la nullité qui n'atteint que les actes de la procédure arbitrale

700 du code de procédure civile.

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

Le salarié répond que la prescription applicable n'est pas biennale (article L. 1471-1 du code du travail) mais quinquennale en application des dispositions de l'article 2224 du code civil selon la leçon

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis

L 1471-1 du code du travail et de l'article 122 du code de procédure civile, La voir débouter du surplus de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, Dire et juger que Mme [T] ne saurait prétendre

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier * * * FAIT

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. 29.

- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] sera condamnée aux dépens.

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.