760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 19 Octobre 2016 devant la cour composée de : Président : M.

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du

VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C

NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 12.

l'actif net successoral se fait par application des règles du droit civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire

du code civil sur les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;   5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 760 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave ; qu'il en est ainsi en cas de

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2017 devant M.

L. 761-1 du code justice administrative.

Le délai d'un an prévu par l'article 765-1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764.

455 du code de procédure civile, M.

700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.