Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

8 de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, l'article 12 de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes du II de l'article L. 822-2 du même code : " II.

Par ailleurs, l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qui a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation attribuant à la juridiction administrative la compétence pour

455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

CENTRAL DIAG RCS Créteil 829 606 821 M.

Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020