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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
En effet, aux termes de l'article R.4323-1 du code du travail : 'L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509
25 mars 2015
25 mars 2015
: l'article L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* sur l'indemnité légale de licenciement': L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d2228a02057de67491
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0fa
5 mai 2022
5 mai 2022
1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0998a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de préavis, - 232,97 pour les congés payés afférents, - 776,57 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, Sur la demande de dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10374
21 avril 2017
21 avril 2017
580,90 € de congés payés ; QUE le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, aux termes de l'article L.1234-9 du Code du travail, à une indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
13 mai 2016
L 1226-9 du code du travail en l'absence de preuve d'une faute grave, quand l'employeur fait valoir l'inapplication de cet article faute d'accident du travail le 20 janvier 2012 en raison d'un état de
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
22 février 2021
C / Sur les conséquences financières du licenciement * Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit
Source officielleChambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur l'indemnité légale de rupture Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
montant de l'indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6033ede66f35f59eafe428f7
3 mars 2017
3 mars 2017
Sur l'indemnité légale de licenciement : En tenant compte d'une ancienneté du 15 janvier 2008 au 24 décembre 2016, et en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, il sera
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L.1235-3 du code du travail) : que l'article L.1235-3 du code du travail stipule : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1232-2 du code du travail a été respecté.
Source officiellePage 71 sur 2293