22 of the Constitution. ...In this connection the legislature made provision, in Article 97 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, for one and only one option for extending the detention period if a

L.2261-14 du code du travail.

A first investigation into the “bodily harm” (Section 224(1) of the Criminal Code) of the deceased Radoslav PUKY was initiated by the Trebišov Public Prosecutor on 7 March 2004, the date his body was found

En ce qui concerne les autres recours, la requérante n’a pas présenté de mémoires, ces recours étant donc considérés comme sans effet aux termes des articles   292 § 1 et 690 § 2 du code de procédure

On the same day, the preliminary investigation was suspended under Article 208 paragraph 1(1) of the Code of Criminal Procedure.

  228   §   1 and Article   228   §   4 of the Criminal Code respectively).

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

  11968/86, § 39, 28   March 1990). The overall period of detention for the purposes of Article 5   §   3 of the Convention therefore lasted four years and nearly two months. 59.

       Est une apologie du crime de vol, la publication d'un article qui loin de se borner à relater un vol de nature criminelle, le présente comme un exploit digne d'approbation

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216

  » Les articles 1 er et 2 de la seconde décision sont ainsi rédigés   : Article 1 er «   Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

S'il ne le fait pas de son propre chef, il encourt l'expulsion (article 22). 40.

  Il se fonda sur l'illégalité de sa détention et sur les articles 3, 6 et 8 de la Convention et allègua avoir été incité par les agents à commettre une infraction.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

They also argued that it had been open to the applicants to bring civil claims for damages pursuant to Article 1069 of the Civil Code which they but they had failed to do so. 55.