Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

La décision attaquée vise l'article L. 612-8 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire

L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger,

Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7

En outre, l'article L. 612-20 du même code dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

R. 611-11-1 est échue ". 8.

a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il

Par un courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Par lettres du 18 novembre 2025, le greffe de la cour a invité les parties et les intervenantes à produire un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi de Mme Y... a été formé par lettre recommandée expédiée le 1er juin 1987 et que la notification du jugement attaqué a été adressée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.