ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

L. 761-1 du code de justice administrative.

(TRL) [1] (environ 828   700 EUR) contre le Trésor public, en vertu de l’article 1007 du code civil, en raison de l’annulation des titres de propriété litigieux sans versement d’indemnité, en se

En deuxième lieu, aux termes d’une part de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois

L. 512-1 du code de l'environnement (…) ».

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal en application des dispositions de l'article L. 123-1-B du code de l'environnement et à titre subsidiaire, sur le fondement des

L. 511-1 du code de l’environnement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.