La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

En effet, selon l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-

462alinéa 3 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, il invite la Cour à : Vu l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, Vu l'article R. 241-12-1 du Code de l'action sociale et des

"mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

En second lieu, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". 3.

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au vu des éléments qui précèdent, et du relevé de carrière communiqué par la CARSAT, le montant de la pension de Mme X...

"mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Et en vertu de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ALa carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental