pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2019, la Sogecap demande à la cour de : Vu l'articIe 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1134,1135,1382, 1315 anciens du code civil

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L113-2 du Code des assurances et des conditions générales de la police que l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans les cinq jours

Elle sollicite de : – A TITRE PRINCIPAL, vu l’article L113-2 du Code des assurances : Mettre hors de cause la société ABEILLE ASSURANCES, assureur responsabilité civile professionnelle de la société SOLA

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 novembre 2023.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la SCI DELMI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1241 et 1641 du Code civil, Vu l'alinéa 4 de l'article L113

L1153-5 et subsidiairement L1222-1 du code du travail, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4' (pièce 2 page 20) ; Les travaux ont été réalisés pour les besoins et dans le cadre

Les ayants droit du salarié soutiennent que les dispositions de l'article 7 doivent être écartées au motif : - Qu'elles contreviendraient à l'article L1132-1 du code du travail en ce qu'elles introduiraient

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

TUI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie DEVOS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993

Puis par courrier du 2 septembre 2021, la SAS Send notifiait à Mme [J] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L112-6 du code des assurances.