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L312-39 précité.

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L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

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Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

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par courrier du 23 août 2022.

juin 2023 et accessoires, Au titre du jugement du 28 juin 2016 rectifié le 12 août 2016 et de l'arrêt du 30 avril 2018, pour la somme totale de 2 748,45 euros en principal intérêts arrêtés au 23 juin

L311-6 de ce code.