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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca31cb8dca058e3e7ad1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65b36bae8c0355000835f68e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse estime que : - la matérialité de l'accident déclaré par

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4a10bc47488bc87a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A cette audience, Madame [H] [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 4 540,43 euros au 18 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60c2354d9057d9e928c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE (OFFICE PUBLIC D 'HABITAT) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau

Source officielle
TCOM

Référés

69de3491cdc6046d4732ac23

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution de sa personne et de ses biens, si besoin est avec le concours de la force publique; - Dit que le sort des meubles sera régi conformément

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64c8a0c5dfabddd9699dff96

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4W4 N° Minute : Notification le 27 juillet 2023

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6dfde28ee4207114cc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

4] [Localité 3] et Monsieur [CT] [XL] [GL] [VA] [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [SL] [GC] [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [D] [GS] [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [V] [PW

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958043ea43407b910c7af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 910-4 précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e71e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par acte authentique du 9 janvier 2023, la SCCV [Adresse 4] a acquis la propriété de la parcelle AI n°[Cadastre 1] sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991699

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] [Z] de le faire immédiatement, il en sera expulsé, ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants

Source officielle