[O] sur le territoire, constitue une menace pour l'ordre public, ce motif suffisant à fonder la prolongation de la rétention au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, - la présence de M.

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la mesure de rétention et la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

SUR CE, Il sera utilement rappelé les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA aux termes desquels il est prévu que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une demande d'audition consulaire a également été formulée le 30 mai 2025 et des relances ont été faites les 13 et 27 juin 2025.

Monsieur [F] [E] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article L742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’insuffisance des diligences et sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge

[A] au titre de la clause dite de souveraineté de l'article 17 du règlement dit «'Dublin III'», - Les garanties de représentation de M. [A]': M.

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans

Par requête du 22 avril 2022, en application de l'article L 742-8 du CESEDA et de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, M.

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

[N] [R] né le 27 février 1984 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

APPELANT Monsieur [O] [Y] né le 02 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.