LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

309 et 328 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré X... coupable du délit de coups, violences ou voies de fait sur

480 et suivants du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

des articles 1217 et 1124 et suivants du Code Civil ;Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [F] [X] et celle de tout occupant de son chef dès la signification du jugement à intervenir ;Fixer

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

retard à compter de la décision à intervenir les relevés du [2] lui ayant été confié du 29 juin 2020 au 30 septembre 2020 dans son intégralité en application de l'article R. 1454-14 du code du travail

L311-1 et suivants du code de la consommation.

R. 312-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, M.

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir