L'ARPAVIE indique avoir versé à Mme [F] cette indemnité en juillet 2019 lors de la rupture du contrat de travail mais admet qu'à la suite d'une erreur de calcul du salaire moyen des trois derniers mois

Aux termes de l’article R 434-29 du Code de la sécurité sociale « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs

conditions ; qu'ainsi, c'est cette somme de 10 000 € qui constitue le prix de la scission et non la valeur du terrain d'assiette retenue dans l'acte du 10 mai 2011 pour la publicité foncière et le calcul

L'appelante reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette prétention au prix d'un calcul erroné du salaire moyen de référence, et soutient que l'intimé a ainsi été rempli de ses droits.

Elle expose avoir reçu la somme de 15 354,72 euros suite à l'accident du travail alors qu'elle aurait dû percevoir celle de 68,866,28 euros en prenant pour base de calcul les salaires perçus de mai à juin

[R] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 30 janvier 2017 par la société Léon Grosse, entreprise de construction et travaux publics comptant plus de 10 salariés, en qualité

La société AIG Europe SA fait valoir, sur le fondement des articles 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que les pièces communiquées par Mme [K] [C] épouse [N] [J] ne permettent pas de calculer

Le premier alinéa de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue

Au terme du contrôle, le litige ne porte que sur le calcul du salaire minimum de croissance (SMIC) au numérateur de la formule du coefficient.

Ainsi, il y a lieu de retenir le calcul du salaire brut de la salariée, qui est conforme à l'article 12.2.1. de l'accord majoritaire et aux bulletins de paie sur la période d'octobre 2015 à septembre 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déterminé des modalités de calcul du salaire du ne permettant pas à Madame Annick Z... de percevoir l'intégralité des salaires

la nature de la base de calcul de salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail et qu'ici, les bulletins de salaire de Monsieur S... porte la mention "participation

[R] [Y] calcule le salaire annuel moyen de base sur les années 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut s'appliquer à l'espèce, la demande présentée par les consorts X... devant la juridiction de sécurité sociale portant sur la contestation du calcul

des éléments administratifs et financiers permettant de calculer le salaire correspondant au grade TM4 auquel M.

Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il

L...- M...à son salarié, sont intervenues dans un contexte de pression morale importante, de nature à faire perdre à M. X... ses moyens.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l'espèce, la cour observe que le salarié n'articule devant la cour aucun argument au soutien des manquements invoqués dans la lettre de prise d'acte s'agissant des éléments de calcul du salaire de référence

conventionnelle de licenciement et de les AVOIR condamnés aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le litige ne concerne plus que l'évaluation de l'indemnité de licenciement, les parties s'opposant sur le calcul