Le 7 juillet 2021, son concubin allégué, M.

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

Le 15 septembre 2011, Mme [E] a attesté sur l'honneur vivre en concubinage avec M. [R] depuis le 1er janvier 2001.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [V] [Z] [R] et Monsieur [F] [N] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. 4.

Mme B s'est vu délivrer un permis pour rendre visite à son concubin, incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) ayant notifié à M.

Monsieur Jean Charles X... à l'encontre du jugement prononcé le 25 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui, dans l'instance introduite par Madame Roselyne Y..., son ancienne concubine

[L] a formé opposition devant le Pôle social du tribunal de grande instance de Châteauroux à une contrainte datée du 3 octobre 2019, et notifiée le 10 octobre 2019 à la demande de la caisse d'allocations

Suite à la déclaration par sa compagne d'une situation de concubinage à compter du 1er octobre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu de 737,38 euros

Q... ont vécu en concubinage, ainsi qu'il résulte d'un certificat de concubinage du 16 septembre 2004, avant de conclure un pacte civil de solidarité le 21 octobre 2009 ; que X...

Si Mme B soutient que l'exclusion des concubins des 4 à 6 de l'article 6 du code général des impôts aboutit à une discrimination, elle n'établit pas que les concubins seraient dans une situation analogue

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

Mme C soutient qu'elle ne vit pas en concubinage avec M.

Par la décision attaquée, le directeur du centre de détention d'Uzerche a refusé à Mme B de délivrer un permis de visiter son concubin détenu dans le centre.

A l'issue de ce contrôle, le président du conseil départemental du Loiret a notifié à M.

Le 12 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M.

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

civil ; Attendu que Jean X... est décédé le 12 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Thibault et Véronique ; que, par testament olographe du 5 octobre 1994, déposé chez son notaire