A B doit être regardé comme contestant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, banqueroute et recel, a confirmé la décision

L'intéressé ayant négligé de retirer ce pli dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire doit dès lors être regardée

seulement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé Z... du chef d'abandon de famille et que seule la partie civile, Paule Y..., a interjeté appel de cette décision

du 23 septembre 1992, rejeté cette demande ; que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1993) a infirmé cette délibération et dit qu'en l'absence de décision du conseil de

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/51929 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFQZ MINUTE N° : Assignation du : 23 Février 2026 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : DÉCISION CONSTATANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/51941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTJ MINUTE N° : Assignation du : 12 Mars 2026 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION

de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 19 août 2019 du préfet des Hauts-de-Seine constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus à compter de la présente décision

la requête : - il n'a pas été rendu destinataire de l'avis de contravention initiale en date du 21 janvier 2025 portant retrait de 4 points sur son permis de conduire, ni de la notification d'une décision

définitif n'est pas discuté, ne pouvait revenir sur cette décision, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la décision constatant la péremption ayant été prononcée "par mesure d'administration de la

subsidiairement, l'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute tirée de l'absence d'accomplissement de diligences interruptives de prescription se prescrit à compter du prononcé de la décision

résiliation du bail suite à un commandement d'avoir à respecter la destination commerciale des lieux et à les rétablir dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, "1°/ que nonobstant l'existence de décisions

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu qu'aucune signification

le décret portant déclaration d'utilité publique du 30 juillet 1996 et contre l'arrêté de cessibilité du 1er octobre 1997 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision

Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de

constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/53111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YK4 N° : Assignation du : 02 Mai 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION