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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f203a942a604f5e93293

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e9c601f083189914a0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par déclaration au greffe en date du 23 décembre 2021, Monsieur [B] [I] es qualité de président de la SA HOTEL FLOTS D'AZUR a sollicité du juge commissaire d'être désigné en qualité de contrôleur.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740c015

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce3f

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce41

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce42

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce45

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce46

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce47

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce48

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cee9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408706

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408707

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c9f210be9373d969ac448e

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb30e405357f749ea884

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e34db41fad969879aa6

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1402a12a235bae6c4a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2ec

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

1994, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a fait l'objet d'une déclaration

Source officielle
CA

3ème chambre

69fc1dcdcdc6046d47e065b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, demeurant [Adresse 2] / FRANCE assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE Vu l'appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration

Source officielle

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