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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006912_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103343_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315447_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315449_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle5ème chambre
DTA_2403698_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000751_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601511_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC001984602
23 octobre 2003
23 octobre 2003
et injure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC002446612
10 mai 2016
10 mai 2016
Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Elle se plaignait en outre, sur le terrain de l’article 6 § 1, de l’impossibilité d’obtenir l’aide judiciaire dans le cadre d’une procédure en diffamation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417783-2613046
8 juillet 2008
8 juillet 2008
» En avril 2001, le requérant fut cité devant le tribunal correctionnel par M e N.S. pour calomnie, diffamation ou, à tout le moins, injure par la publication des propos figurant dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1984, et d'erreur d'appréciation, en raison du harcèlement moral et des injures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519154_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
G... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou
Source officiellePage 71 sur 174