dans une instance portée devant le tribunal administratif de Montpellier. 17.

"Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

[X] [G], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Pour le surplus, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal municipal.

sa demande d'expertise.

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Discours flou (...).

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire

Cette décision a été notifiée le jour même à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui en a immédiatement relevé appel avec demande d'effet suspensif reçue

, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.'»

Aucune disposition législative ou règlementaire ne vient encadrer ces délais.

Bénédicte épouse X..., sa mère, domiciliée à la même adresse qui a formulé une demande de soins le 29 juillet 2013.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a débouté Jean-François X... de l'ensemble de ses demandes et l'a

[V] [R], formées à l'audience; Le parquet général n'a pas comparu, mais ses réquisitions écrites ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation invoqué dans l'intérêt de X..., et pris de la violation

********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 20 juillet 2022 à 10h devant Monsieur Cyril GUYAT, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance

Monsieur [G] [J] a fait parvenir à la Cour des observations écrites, le 28 juin 2024.

N° RC 24/01262 Minute n° 24/519 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [F] [I] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE