SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

DU 09 Novembre 2004 ------------------------- C.C/S.B Sylvie X... divorcée F.

FAITS ET PROCÉDURE La Caisse de retraite CANCAVA qui réclame à Sylvie K., épouse divorcée selon jugement rendu le 2 octobre 1998 de son assujetti, Denis F., le paiement des cotisations d'assurances vieillesse

Monsieur François X... est appelant d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de

de grande instance de NANTES, cette cour d' appel ayant prononcé la séparation de corps aux torts de l' époux le 21 septembre 1973 et de l' épouse le 25 février 1975.

appelante d'un jugement du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...

C/ Hadjillah Y... épouse X...

Par demande introductive d'instance en date du 25 Août 2022 remise au greffe le 13 Septembre 2022, Monsieur [U] [R] [G] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 29 juillet 2008, a entre autres

APPELANTE : Mme Zohra X... épouse Y...

Z... fit assigner son épouse en divorce le 9 janvier 2008 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe pour altération définitive du lien conjugal et celle-ci

Pierre Z... de Mme Aimée X..., épouse Y..., D'AVOIR dit que, compte tenu des provisions versées pour un montant de 11 304, 91 euros hors taxes, Mme Aimée X..., épouse Y..., restait devoir à M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04455 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 8 Juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance

du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 1999 qui a : - vu l'ordonnance du 28 septembre 1998 ayant autorisé les époux à résider séparément, - prononcé le divorce aux torts exclusifs du

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 décembre 2022, Monsieur [C] [A] [F] a fait assigner Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'ARRAS a rendu une ordonnance de non conciliation le 16 novembre 2010 aux termes de laquelle

DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2012 HF N° 2012/649 Rôle N° 11/18256 [O] [H] épouse [X] C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR

[Q] [H] et Mme [N] [G] épouse [H] à payer à la Matmut la somme de'1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' -'condamne solidairement M.

de Châteauroux a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 octobre 2008), d'avoir prononcé le divorce