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    Le 6 juin 1997, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat de Malatya (« la cour de sûreté de l'Etat »), lequel ordonna sa mise en détention provisoire

Le même jour, suite à la contestation du procureur de Mardin devant la cour d’assises, il fut placé en détention provisoire.

Le jugement est infirmé de ce chef. 3.7.Sur l'humidité en pied de colonne L'expert a identifié une fuite repérée suite à des traces de moisissure sur le coffrage de la colonne due à l'absence de

Le Conseil d’Etat fit droit à la demande des intéressés.

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Par conséquent, Madame [C] [V] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Il fit l’objet d’un mandat d’arrêt européen, fut arrêté en France et placé en détention provisoire en Pologne en mars 2005.

    Le 21 avril 2001, ils furent entendus par le parquet près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   la cour de sûreté de l'Etat   »).

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 46820/99) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

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A... en lien avec la chute du 23 février 2009, a condamné in solidum la Ligue de l'enseignement et la MAIF à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing l'indemnité provisionnelle de 613.431,37 euros au titre

  La Cour relève que M. et M me Acunbay ont été maintenus en détention provisoire pendant environ sept ans et sept mois et six ans et neuf mois respectivement, et que la détention provisoire de M.

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Ces procédures ont été conduites avec diligence, sans longues périodes d’inactivité imputables à l’Etat. C’est la période qui a débuté en décembre 2011 qui pose problème.

    Non-lieu provisoire du juge d'instruction n o 5 18.

[HH] [G] à supprimer le raccordement de l'évacuation des toilettes de l'appartement dont il est propriétaire au 2ème étage de l'immeuble (lot n° 8) sur la colonne des eaux pluviales de l'immeuble dans

La santé est l’un des éléments pouvant motiver une décision de libération provisoire ou la suspension d’une peine.