travail, la société DG X... est restée l'employeur jusqu'à la nouvelle embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Mona Lisa avait été en mesure d'exploiter

L'argumentaire de l'appelant au soutien de ses prétentions repose, en appel, exclusivement sur les agissements des preneurs qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds.

cession de fonds de commerce en date du 30 mars 2021 entre la SARL [E] et la SAS MAISON LUKA, Monsieur [T] [V] [B] [L] a donné à bail commercial à la SAS MAISON LUKA le local sis [Adresse 2] pour l’exploitation

Il appartient au bailleur qui se prévaut d'agissements de son preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de prouver l'existence de tels agissements.

de commerce d'hôtel-restaurant exploité, sous l'enseigne " Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes ", par la SARL le Cheval Blanc, en paiement solidaire de cotisations sociales impayées par cette dernière

contredire les mentions cadastrales reprises et analysées par le géomètre et reproduites dans l'acte de notoriété et aucun document démontrant que la bande de terrain litigieuse constituerait un chemin d'exploitation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nouvelle demande en résiliation de Mme X... était fondée

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... preneurs à ferme d'un domaine agricole appartenant au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai,

DE DIVERSES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE D'UNE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

X... a acquis 36 appareils de jeux automatiques de la société ORA, de laquelle il les tenait antérieurement à bail, les produits de l'exploitation étant partagés entre les deux parties ; que l'administration

D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C...

société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT sous astreinte ; que suite au jugement déféré, la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT a repris les locaux le 7 janvier 2013 ; que la société Dia a repris l'exploitation

POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bligny, sise à Bligny

[Z] ne lui permettait plus d'exploiter le fonds de commerce et que si M. et Mme [Z] n'avaient pas renoncé à leur projet de cession et sollicité la banque pour résilier les cautionnements de l'époux et

B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation

122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS A BAIL, POUR Y EXERCER UNE NOUVELLE ACTIVITE, LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE

CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS ACTIFS TOMBANT DANS L'INDIVISION A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH X..., DECEDE LE 6 AVRIL 1956, AVAIT CESSE LE 30 NOVEMBRE 1954 D'EXPLOITER