Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Mme [U] [K] a sollicité à l'audience la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.

Il ajoute que si la fixation prioritaire est un principe impératif, alors il n'existe aucune utilité de notifier un avis de fixation prioritaire comme cela a été pourtant le cas en l'espèce.

d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement du 12 juillet 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande en décharge ou en réduction des cotisations

Alors que ce texte soumet le départ du délai de dix jours à deux conditions cumulatives, à savoir la fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre, et la réception de l'avis de fixation

Elle n'a pas non plus communiqué ses conclusions dans les deux mois de cet avis de fixation, son délai étant expiré depuis le 16 mai 2026.

dans le délai d'un mois et fixation du pays de destination.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

l'articles 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis avant caducité notifié aux parties le 14 avril 2026 , Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation

16.573 contre l'arrêt n° RG : 21/00928 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

siège, contre l'arrêt n° RG : 21/00927 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

16.576 contre l'arrêt N°RG 21/00973 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

16.575 contre l'arrêt n° RG : 21/00972 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

16.574 contre l'arrêt n° RG : 21/00971 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

[S], - condamné solidairement les sociétés Sup interim et Eiffage construction Alsace Franche-Comté à payer à M.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arconic Fixations