M., s'il est exact qu'après avoir créé, avec ses parents, cette société au début de l'année 1973, il rechercha et obtint de la B. U.

rémunération au niveau de celle correspondant à 169 heures de travail par mois alors qu'ils n'en effectuaient plus que 156 heures en raison du chômage partiel ; que, par lettre du 17 décembre 1982, le Fonds

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [G] en date du 21 décembre 2020, et tendant à voir : - Déclarer Madame [D] [G] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Réformant

distinguer ; que la règle du double degré de juridiction consacrée par l'article 2 du protocole n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme impose la possibilité de l'examen successif, au fond

de la contradiction, que la mise à disposition de ces biens aux consorts A... constituait, en application de l'article L. 411-1 du Code rural, un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

d'une part, la Cour n'a pu légalement relever d'office un moyen de prescription sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur les circonstances de fait et de droit conditionnant le bien fondé

la cause exacte du licenciement invoquée par le salarié en dépit des termes de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, en un chapitre intitulé "sur les motifs réels du licenciement" M.

. ; "qu'en effet : "- il n'est pas mentionné dans le procès-verbal sur quelles caractéristiques exactes les gendarmes se sont fondés pour considérer que Matringhem était en possession des grilles

Y..., ni de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel, qui en conclut que c'est à bon droit, que le notaire se prévaut du caractère éventuel ou plus exactement

application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font

articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs propres que le tribunal a exactement

réception ; que le 31 janvier 1989, il a fait l'objet d'un licenciement économique ; que l'employeur l'a alors informé qu'il avait conclu avec l'Etat une convention en vue de l'attribution par le Fonds

licencié le 6 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond sont tenus, pour prononcer une faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce, de caractériser

l'infirmation du jugement déféré : La banque fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer au motif qu'elle avait été présentée postérieurement à une première argumentation au fond

d'ailleurs démontré que la pollution du 8 janvier n'était pas accidentelle puisque la présence de purin dans l'affluent représentait environ 65 équivalents-habitants ; "que le tribunal a encore exactement

que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, après avoir reconnu que le conflit entre les parties n'avait pas été explicite et que rien ne permettait de déterminer les conditions exactes

titre provisionnel, sans qu'ait été préalablement constatée l'exigibilité de la dette cautionnée ; qu'en matière de compte courant, seule la clôture du compte rend le solde exigible ; que les juges du fond