tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Grave Randoux qu'elle reprend l'instance sous la nouvelle dénomination sociale Evolution. Faits et procédure 2.

Ce règlement amiable ne fait pas obstacle à ce que M me Ben Ahmed introduise de nouvelles instances juridictionnelles en application des dispositions de l’article 211 de la loi n o 2010-1657 du 29 décembre

xa0;  "Sans reconnaître un manquement aux exigences de la      Convention, et à condition que l'affaire soit rayée du rôle      de la Cour et qu'aucune nouvelle

X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément

La situation que l'intéressé déplore est donc fixée depuis plus de 5 mois sans que l'intéressé ait saisi le tribunal, et il ne fait état dans la présente instance d'aucune circonstance nouvelle qui impliquerait

qu'elle se trouvait dessaisie de la contestation portant sur les travaux à effectuer et qu'elle avait tranchée par son précédent arrêt, la cour d'appel, en accueillant une demande qui relevait d'une nouvelle

nouveaux. 5.

appliquées, compte tenu des circonstances de l’affaire ; - l’administration ne peut soumettre d’office la réclamation du 13 mars 2023 à l’appui de son mémoire du 13 juillet 2023, sans introduire une nouvelle

Lors de l'audience du 12 juin 2025, l'instance principale enrôlée sous le n° 24/00825 a été jointe à cette nouvelle instance enrôlée sous le n° 25/00041 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 octobre

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-22.908 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie

Le syndicat est intervenu volontairement, par conclusions du 8 février 2021, à la nouvelle instance prud'homme initiée par le salarié le 31 juillet 2020, en se prévalant, sur le fondement de l'article

. --- ooOoo--- Par jugement en date du 7 février 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges a : - ordonné le placement de Y...Alexi et Armand chez leur père, Y...

B... et de la société Deromedi, l'arrêt retient que si l'autorisation donnée au syndic de copropriété d'introduire une instance en réparation de désordres qui s'est terminée par le prononcé du jugement

A l'audience du 12 septembre 2024, la SARL BAYLE et la SARL TDVE indiquent que la mise en cause a en effet été tardive et qu'elles ont assigné de nouveau au mois d'août 2024, faisant naître une nouvelle

requête en dehors des cas où elle est autorisée par la loi est irrecevable et emporte que la juridiction n’est pas saisie, ce qui ne permet aucune régularisation postèrieure dans le cadre de la même instance

X... en restitution du compteur électrique, rétablissement de l'installation et de l'alimentation électrique de l'appartement et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222