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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507242_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110027
11 janvier 2023
[W] [L] et Mme [Y] [N] en qualité de représentants légaux serait irrecevable ; 1- ALORS QUE l'intervention volontaire à la procédure, avant la clôture, du mineur devenu majeur est recevable et permet
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400100_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M.
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6d
2 octobre 2025
personne de Me [Z] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Kayla investissement suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 17 avril 2025, a été assignée en intervention
Ch. Sociale -Section B
64b0e800c42a2105dbc59c32
13 juillet 2023
[I] a fait assigner en intervention forcée l'Unedic délégation de l'AGS CGEA d'Annecy et la Selarl [O] ès qualité,s dans le cadre de la procédure d'appel dans le cadre de l'incident de radiation pour défaut
5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a5b
23 octobre 2025
[P] [M] et Mme [O] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402193_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024 M.
Chambre Commerciale
5fdccbea42920237319885f6
25 octobre 2018
Q] de son intervention à la présente procédure.
ORTA_2501579_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme D A, représentée par Me Macone, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531808_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdb
24 avril 2007
Estimant que les CHSCT ont commis un abus de droit, elle demande que les frais de procédure et les honoraires d'avocat restent à leur charge.
ORTA_2307026_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrées les 22 et 23 mai 2023, M.
ORTA_2403057_20240210
10 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M.
ORTA_2312289_20230824
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.
ORTA_2316838_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Sadoun, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l'EURL la couronne d'or, représentée par son gérant, M.
ORTA_2310303_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement
ORTA_2406719_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 10 mai 2024, M.
ORTA_2510266_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B C épouse A et M.
comm
6137250ecd5801467741a9f4
18 septembre 2007
l'indemnité de résiliation due par la société et les acomptes sur le prix de vente à restituer par la SEM n'était pas nulle, au motif qu'elle résultait du jeu des dispositions du contrat de vente, sans l'intervention
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